La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé avec plus de 260 000 à la rentrée 2015. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. L’objectif est d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.
L’École inclusive : une dynamique qui s’amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap
À l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 11 décembre 2014 à l’Élysée, une série de mesures a été adoptée en faveur des personnes en situation de handicap et d’une école toujours plus inclusive.
- L’École inclusive : déjà une réalité
- L’École inclusive : une dynamique qui s’amplifie
- Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?
Ce reportage privilégie un angle pratique. Il présente aux parents quels sont les étapes et les interlocuteurs pour scolariser leur enfant handicapé : inscription, saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour évaluation des besoins de l’enfant et élaboration du plan de compensation, validation du projet personnalisé de scolarisation et décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). .
Lire le script du reportage “Scolariser son enfant en situation de handicap”
Ce reportage illustre les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, quel que soit le handicap et à travers les différentes formes d’accueil : scolarisation individuelle en classe ordinaire, scolarisation collective en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) dans les écoles ou en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) en collège ou en lycée, scolarisation en établissement médico-social.
Lire le script du reportage “Scolarisation des élèves handicapés”
Dispositifs de scolarisation
Dès l’âge de 2 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés à l’école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l’élève, assorti des mesures d’accompagnement décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
Scolarisation individuelle
Les conditions de la scolarisation individuelle d’un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.
Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :
- sans aucune aide particulière
- avec des aménagements lorsque les besoins de l’élève l’exigent
Le recours à l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide-mutualisée (AVS-M) et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.
Scolarisation collective
Les évolutions des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) à la rentrée 2015
La révision du fonctionnement des Clis et des Ulis a été engagée afin de mettre en œuvre le principe de l’école inclusive. Ces dispositifs, désormais tous intitulés Ulis (Ulis école, Ulis collège, Ulis lycée), sont conçus comme des dispositifs ouverts pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Leur inclusion au sein des classes ordinaires est renforcée et les troubles des apprentissages (TSLA) mieux pris en compte.
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire à l’école (les anciennes classes pour l’inclusion scolaire (CLIS))
Dans les écoles élémentaires, les Ulis accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de l’Ulis, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des écoliers d’Ulis bénéficie de temps d’inclusion dans une autre classe de l’école.
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) au collège et au lycée
Dans le secondaire, lorsque les exigences d’une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.
À la rentrée 2014, on comptait 3 097 Ulis. L’implantation de ces unités localisées pour l’inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d’accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les Ulis sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.
Les élèves bénéficiant d’une Ulis auront, autant qu’il est possible, des temps d’inclusion au sein des classes ordinaires.
Scolarisation en établissement médico-social
Dans tous les cas où la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, l’orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Le parcours de formation d’un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :
- se dérouler à temps plein ou à temps partiel au sein de l’unité d’enseignement
- comporter diverses modalités de scolarisation possibles.
Celles-ci s’inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève. Elles sont mises en œuvre grâce à la présence d’une unité d’enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent en situation de handicap.
Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein d’unités d’enseignement (UE).
Enseignement à distance
Le Centre national d‘enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.
Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
Numérique : le développement de solutions personnalisées pour les élèves en situation de handicap
Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap. Ils permettent d’améliorer l’efficacité des apprentissages en développant la personnalisation des enseignements et des parcours scolaires contribuant ainsi à l’égalité des chances.
Le Cned propose un webservice d’adaptation qui transforme les ressources et les renvoie aux élèves porteurs de troubles “dys” sous la forme de documents déposés dans un format accessible et adapté.
Le site Canal autisme à destination des enseignants, des parents et des autres professionnels s’enrichit de nouvelles formations.
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sélectionne et soutient le développement de ressources numériques adaptées, notamment :
- Logiral (La Favie): ralentisseur de vidéos pour élèves autistes, disponible sur tablettes et ordinateur
- Vis ma vue (StreetLab): jeu sérieux visant à une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les élèves déficients visuels par leurs pairs, disponible sur tablettes, ordinateur et en ligne
- Educare (Learnenjoy): outil de suivi des progrès en continu, pour soutenir l’individualisation des parcours des élèves porteurs d’autisme ou de troubles envahissants du développement, en maternelle, disponible sur tablettes et ordinateur
Parcours de formation
Les modalités du parcours de formation des élèves en situation de handicap précisées
Tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la MDPH. Une révision de la réglementation, menée en partenariat avec les professionnels de terrain et les associations représentatives de parents d’enfants en situation de handicap, a permis de préciser le rôle des différents acteurs et de les doter de nouveaux outils, notamment pour le recueil d’informations sur la situation de l’élève. Ce travail a été finalisé par le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014. La mise en place du GEVA-Sco facilitera la transmission des informations entre les acteurs et la mise en place de parcours cohérents.
Depuis 2014, plusieurs textes sont venus préciser ou moderniser les procédures et les outils destinés à permettre une meilleure évaluation des besoins des élèves en situation de handicap : rôle des acteurs, création d’outils normalisés (projet personnalisé de scolarisation – PPS, guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation – Geva-Sco), modification de la composition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (qui comprend désormais obligatoirement un enseignant lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation). Pour accompagner ces évolutions, une circulaire de synthèse organisant le parcours des élèves en situation de handicap sera publiée avant la fin de l’année 2015.
Première étape : l’analyse des besoins
L’analyse des besoins de l’élève en situation de handicap est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L’école, la famille, l’enseignant référent doivent agir en partenariat.
Ainsi doivent être assurés :
- l’inscription et l’accueil dans l’école de référence ou dans celle vers laquelle l’élève a été orienté
- la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d’instruction du dossier
- une première évaluation de l’élève en situation scolaire par l’équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande
- l’appui et le relais de l’enseignant référent
- l’analyse des besoins et l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Projet personnalisé de scolarisation
C’est à partir des besoins identifiés que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève en situation de handicap , en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents.
Le PPS assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap. C’est sur la base de ce projet que la CDAPH prend alors les décisions utiles. Le décret du 11 décembre 2014 précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :
- la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
- le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
- le recours à un matériel pédagogique adapté
- les aménagements pédagogiques
Les unités d’enseignement
Au cours de son parcours de formation, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement médico-social à temps plein ou à temps partiel. Il poursuit alors sa scolarité dans une unité d’enseignement, définies aux articles D-351-17 et 18 du Code de l’éducation. Diverses modalités de scolarisation peuvent lui être proposées soit au sein de l’unité d’enseignement de l’ESMS soit dans cette unité localisée au sein d’un établissement scolaire avec lequel l’ESMS coopère.
À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement seront implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.
La poursuite du mouvement d’ouverture des unités d’enseignement (UE) autisme dans les écoles maternelles
Dans le cadre du troisième plan autisme et de l’application de l’instruction interministérielle en date du 13 février 2014, 30 nouvelles unités d’enseignement en maternelle sont prévues pour la rentrée 2015. Elles s’ajoutent aux 30 unités ouvertes dans les écoles maternelles dès la rentrée 2014 afin de faciliter la scolarisation des enfants présentant des troubles du spectre autistique. Ce sont à terme 100 unités d’enseignement en maternelle qui seront créées, soit une par département.
Grâce à un repérage précoce et un accompagnement global avec une approche pédagogique, éducative comportementale et développementale (selon les recommandations de bonnes pratiques de l’HAS), l’inclusion scolaire en milieu ordinaire ainsi que tout le parcours de vie de l’élève s’en voient améliorés. Ce dispositif de scolarisation d’enfants d’âge préscolaire, porté par une structure médico-sociale (SESSAD ou IME) et implanté en milieu scolaire ordinaire vient en conséquence compléter le panel de l’offre de scolarisation à destination des élèves avec autisme. L’ouverture de 60 nouvelles UE est programmée pour les rentrées 2015 et 2016 et, à terme 90 unités d’enseignement autisme maternelle seront créées.
L’externalisation de 100 unités d’enseignement dans les établissements scolaires
Suite à la conférence nationale du handicap (CNH) vise l’externalisation de 100 unités d’enseignement est prévue pour la rentrée 2015. Pour favoriser le partenariat entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les établissements scolaires, une instruction a été adressée cet été aux agences régionales de santé (ARS) et aux académies proposant une convention type de partenariat.
Suivi et ajustements
Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.
C’est l’enseignant référent de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu’il est l’interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Aménagement des parcours
Renforcement de l’accompagnement des élèves handicapés
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Depuis la rentrée 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) remplacent les auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat d’assistant d’éducation (AED-AVS).
Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au terme de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Ce dispositif offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme, avec notamment la détermination d’un espace indiciaire à l’intérieur duquel est fixée la rémunération des AESH.
La création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a déjà permis, en 2014-2015 et sur les quelque 28 000 AESH, à 5 000 personnes chargées de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cela rend également possible pour les élèves, lorsque c’est souhaitable, d’être accompagnés dans la durée par la même personne.
En complément de ces personnels, plus de 48 000 contrats aidés participent à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour la rentrée 2015, 10 000 contrats supplémentaires sont prévus.
Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP)
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a introduit le plan d’accompagnement personnalisé. Un décret , paru le 18 novembre 2014, accompagné d’une circulaire de mise en œuvre et d’un document type, en précise les contours.
Le plan d’accompagnement personnalisé est conçu comme un dispositif d’aide permettant des aménagements et adaptations de nature pédagogique lorsque les troubles des apprentissages entraînent des difficultés scolaires durables.
Les aides humaines
Focus sur le métier d’auxiliaire de vie scolaire
L’aide individuelle assurée par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide individuelle : AVS-I
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui définit également les activités principales de la personne chargée de l’aide.
L’aide mutualisée assurée par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide mutualisée : AVS-M
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate en fonction de leurs besoins.
Formation d’adaptation à l’emploi des accompagnants de vie scolaire
Tous les auxiliaires de vie scolaire, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction.
Une formation d’adaptation à l’emploi leur est proposée. D’une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d’accompagner les équipes, des ressources, conçues et réalisées par l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux compétences attendues chez ces personnels, ont été mises à disposition des académies en janvier 2014. En outre, une formation d’insertion professionnelle d’une durée de 60 heures sur deux ans est réalisée par le réseau des Greta.
Le diplôme d’accompagnant
Le nouveau diplôme de niveau V d’accompagnant social de proximité, conçu sous la forme d’un tronc commun et de trois spécialités, fera l’objet d’une publication pendant l’année scolaire 2015-2016. La spécialité “accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire” permettra la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap sur tous les temps scolaires. Les premières validations des acquis de l’expérience devraient intervenir dans le courant de l’année scolaire 2015-2016.
Des personnels mieux formés pour accompagner les élèves
La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d’une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en relation avec le secrétariat d’État en charge du handicap, a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d’activité et de compétences rénovés et dans le cadre d’une filière professionnelle identifiée.
- Les nouveaux personnels reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés.
- Les AVS qui s’engagent dans un parcours de pérennisation professionnelle peuvent acquérir un diplôme par la validation des acquis de l’expérience, qui sera défini à partir des réflexions en cours sur les métiers de l’accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social
- Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l’éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Éspé): des modules consacrés au handicap en général ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à tel type de handicap ou à tel niveau d’enseignement.
Matériels pédagogiques adaptés
La réussite du parcours scolaire d’un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés.
La nécessité pour l’élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’élève dans le cadre d’une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques…).
Les programmes du primaire en braille sont disponibles dans tous les départements.
Toutes les initiatives qui visent à rendre les manuels scolaires accessibles sont encouragées, notamment pour exploiter les possibilités offertes par le numérique.
Une mission particulière, pour l’édition de manuels adaptés aux élèves déficients visuels, est confiée au Centre régional de documentation pédagogique (CRDP) du Nord-Pas-de-Calais, au sein du réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP). Ce service, qui travaille en collaboration avec l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), répond aux demandes d’adaptation d’ouvrages scolaires qui lui sont transmises et est chargé d’adapter les documents officiels du ministère, notamment les programmes scolaires. Il procède également à l’adaptation des sujets d’examen en braille et en gros caractères pour la plupart des académies.
L’apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves
Le numérique au service d’une école inclusive
Le numérique offre des solutions personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité proche de celle des élèves ordinaires. Il permet de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques. C’est pourquoi le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Les opérateurs de l’éducation nationale (CNDP, CNED, Onisep) se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques.
M@gistère
La formation des enseignants aux enjeux du handicap pourra elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme M@gistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Au cours de l’année 2015, deux nouveaux modules vont être proposés aux enseignants : Scolariser les élèves autistes ou autres troubles envahissants du développement ; Scolariser les élèves avec des troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
Des ressources en ligne sur Éduscol
Sur Éduscol, des ressources sont proposées pour tout enseignant qui scolarise un élève en situation de handicap dans le premier ou dans le second degré :
- la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA)
- la scolarisation des élèves présentant des troubles envahissants du développement (TED)
- la scolarisation des élèves présentant des troubles des conduites et des comportements
- ressources disciplinaires pour scolariser les élèves en situation de handicap dans le second degré
Le Service public du numérique éducatif, créé par la loi pour la refondation de l’École, compte parmi ses missions la prise en compte des besoins spécifiques des élèves qui sont en situation de handicap ou qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages.
Des travaux en cours
Des travaux engagés avec le ministère de la Culture et de la Communication devraient permettre aux élèves porteurs de Dys de bénéficier dès l’année scolaire 2015-2016 du dispositif d’exception handicap au droit d’auteur.
Par ailleurs, dans le cadre du projet Accessibilité et adaptabilité des ressources numériques pour l’École (A2RNE), le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publiera d’ici décembre 2015 des recommandations aux auteurs et aux éditeurs pour les aider à produire des ressources numériques nativement accessibles ou embarquant des fonctionnalités répondant aux besoins des élèves en situation de handicap.
La Commission multimédia continuera de soutenir des projets de production de ressources destinées spécifiquement aux élèves en situation de handicap. Pour les autres projets, une attention particulière sera portée au respect des recommandations d’accessibilité.
Enfin, parmi les propositions du Plan numérique, dont un volet porte sur l’équipement en matériels mobiles individuels, l’élaboration d’un cadre de référence pour l’accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile (Carmo) inclura les besoins des élèves en situation de handicap. La complémentarité des matériels avec les équipements de compensation existants y sera intégrée. De même les besoins des élèves porteurs de Dys seront pris en compte dans les futurs appels d’offres pour les banques de ressources numériques pédagogiques.
Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l’éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.
Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l’adaptation ou la dispense d’épreuves.
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a engagé une importante révision des textes réglementaires concernant les aménagements d’examens pour les élèves en situation de handicap. Un décret et une circulaire seront publiés pendant l’année scolaire 2015-2016 pour simplifier les procédures d’aménagement des épreuves en organisant un calendrier de la demande et apporter des précisions sur la nature des aménagements qui peuvent être accordés, notamment en matière d’aide humaine ou d’aides techniques, et sur l’organisation des épreuves orales.
Scolarisation des jeunes sourds
La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue – langue des signes française et langue française – et une communication en langue française (avec ou sans langage parlé codé).
L’enseignement de la langue des signes française (LSF) est dispensé en primaire, au collège, au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel.
Les pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (Pass)
La création des Pass (pôles d’accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) permet de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille : langue des signes française ou langage parlé codé. Leur développement se poursuit.
Ce choix s’exprime lors de l’élaboration par les parents du projet de vie de l’enfant et consécutivement de la demande déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il figure dans le volet scolaire du plan personnalisé de compensation de l’enfant élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Comme tout enfant en situation de handicap, l’élève sourd doit pouvoir être inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 ont été annoncées des mesures permettant de faciliter la continuité du parcours scolaire des jeunes sourds.
L’amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des Pass est la clé d’une scolarité de meilleure qualité pour les élèves sourds. Les enseignants en LSF recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le langage parlé complété (LPC) verront également leurs compétences renforcées.
Les jeunes sourds bénéficieront également d’un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnera, le cas échéant, leur choix linguistique, ainsi que d’une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute orientation en Pass.
Un site pour s’informer sur les questions de surdité
Le site surdi.info proposé par le Centre national d’information sur la surdité délivre une information neutre et fiable aux publics concernés par la surdité, en particulier aux parents qui découvrent la surdité de leur enfant.
Textes de référence
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire et comporte des dispositions concernant la formation des enseignants, la coopération entre l’éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux et la formation aux outils numériques des élèves accueillis au sein des établissements et services médico-sociaux.
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014
Enseignement scolaire
Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du Code de l’Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009
Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l’article L.112-3 du Code de l’éducation)
Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006
Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 et décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014
Ils précisent les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Ils précisent les missions des différents acteurs de la scolarisation de l’élève, notamment l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Ils sont complétés par deux arrêtés relatifs au modèle du PPS et au GEVA-sco
Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation) et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l’article L.112-4 du code de l’éducation)
Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011
Mise en œuvre
Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015
Modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’Éducation
Arrêté du 2 avril 2009
Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l’école primaire
Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008
Enseignement de la langue des signes française à l’école primaire
Arrêté du 15 juillet 2008
Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation
Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006
Organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap
Circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011
Suivi et accompagnement pédagogique des élèves
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
Auxiliaires de vie scolaire
Missions d’accompagnement scolaire effectuées par des personnels employés par des associations
Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
Continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés
Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009
Aide individuelle et mutualisée aux élèves handicapés
Application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation
Aide individuelle, continuité de l’accompagnement et recrutement de certains personnels.
Décret n° 2009-993 du 20 août 2009
Aide individuelle et aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012
Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
Article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014