L’inspection souhaite un renforcement du contrôle par l’assurance maladie

Le domaine des aides techniques était jusqu’à présent assez peu exploré.L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport, “l’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées”, au vitriol sur un secteur qui représente 0,3% des dépenses d’assurance maladie. 

Fauteuil roulant, audioprothèse, siège de douche, canne, télé agrandisseur ou encore loupe…

La gamme des matériels destinés à compenser le handicap ou le grand âge est vaste mais semble-t-il peu régulée et mal prescrite si l’on en croit le rapport cinglant, “L’évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées”, que l’Inspection générale des affaires sociales vient de publier sur le sujet. 

La prestation du handicap (PCH) finance des aides techniques pour plus de la moitié des allocataires et la majorité des personnes âgées bénéficiant de l’APA a recours à au moins une aide technique (82% chez les GIR 1 et 2 et 73% chez les GIR 3 et 4).

Le rapport Igas, tout en reconnaissant l’importance du secteur pour le bien-être des patients handicapés ou âgés, dresse néanmoins un constat sévère : « pilotage défaillant couplé à des financements éparpillés, délais de prise en charge longs et informations limitées données aux usagers”.

Les dépenses de ce domaine peu régulé et laissé en friche, ne représentent que 0,3% du budget de l’assurance maladie et leur montant (624 millions d’euros) ne fait l’objet d’aucun pilotage.

Les plus gros consommateurs ne sont ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées en perte d’autonomie mais les patients en sortie d’hospitalisation.

Pour les rapporteurs, la distinction dans la prise en charge des aides techniques, entre maladie, handicap et vieillesse engendre “une complexité considérable dans la mise en œuvre, des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marquées entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation”. 

Compte tenu du faible impact budgétaire, ‘”aucune des directions d’administration centrale compétentes (DSS, DGCS, DGCCRF DGCIS) ni aucun de leurs opérateurs (CNSA, CNAMTS) ne revendique le pilotage de ce dispositif dont l’absence de maîtrise des prix et la complexité administrative de mise en œuvre sont des problèmes avant tout pour les départements, les mutuelles et les usagers”. (ndlr la CNSA a abandonné le pilotage d’un portail de présentation national des aides techniques).

L’Igas juge la situation d’autant plus préoccupante “que le recours à des compétences spécialisées pour la prescription des aides et pour la prescription des produits reste rare”.

En dépit ou à cause de cette absence de gouvernance, le système français donne une image de laxisme car “aucun dispositif fiable ne permet de s’assurer de la maîtrise des coûts et de la qualité du service rendu par les aides”.

Pour les personnes handicapées, le reste à charge est de 12% en moyenne. Afin de sortir de cet imbroglio, l’Igas préconise plus de simplification et un meilleur contrôle par l’assurance maladie tant dans le pilotage que dans le financement du dispositif. 

Une cinquantaine de propositions – mise en place d’un référent “aides techniques” dans chaque équipe médicosociale, expérimentation de labels, élaboration de référentiels avec des prix indicatifs, contrôle de la publicité et des prix, renforcement du rôle des ergothérapeutes…

–  sont formulées dans l’espoir que l’assurance maladie se saisisse enfin du dossier. 

Affaire Amélie !

Nouveau rebondissement dans l’affaire Amélie ! Le jour où sa famille est soulagée d’apprendre qu’une place vient de lui être trouvée dans un établissement du Val d’Oise dès le 4 novembre, une autre nouvelle tombe : l’Etat fait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95) le 7 octobre 2013. L’affaire sera à nouveau examinée le lundi 28 octobre à 10h30 par le Conseil d’Etat.

Selon l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) qui avait porté ce dossier devant la justice, « le Ministère de la santé et des affaires sociales cherche à institutionnaliser une mort sociale pour les personnes handicapées et leurs familles. »

La justice du côté d’AmélieRappel des faits ! Amélie Loquet, jeune femme de 19 ans, est atteinte du syndrome de Prader-Willi, anomalie génétique rare qui a entraîné un retard mental et l’a rendue obèse.

Elle souffre aussi de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement et doit être surveillée 24 heures sur 24.

En l’absence de solution d’accueil depuis plusieurs mois, les parents d’Amélie, soutenus par l’Unapei, décident donc de porter ce dossier devant la justice pour obliger les pouvoirs publics à trouver une solution d’hébergement en urgence.

Le 7 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise condamne l’Agence régionale de santé (ARS) « à prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permette la prise en charge effective d’Amélie sous un délai de quinze jours ».

Un précédent pour d’autres familles ?

Un soulagement immense pour sa famille, pour l’Unapei et pour toutes familles confrontées à cette situation !

L’Unapei s’en félicite : « L’injonction que prononce le tribunal dans cette affaire nous donne un espoir pour Amélie mais aussi pour l’ensemble des personnes concernées.

Nous souhaitons que toutes les familles qui sont dans l’attente puissent trouver une place, au besoin en saisissant la justice. »

Mais, voilà, cette décision de justice est pour l’Etat, disons, embarrassante car elle risque inévitablement de créer un précédent.

Puisque le droit semble prévaloir, qui empêchera à l’avenir toutes les personnes concernées de saisir la justice ? L’Etat flaire le danger…L’Etat a, semble-t-il, flairé le danger et, dans le délai qui lui était imparti a donc décidé de faire appel de la décision du Tribunal administratif de Cergy.

Dans un communiqué, l’Unapei s’indigne : « Ce même gouvernement affichait il y a moins d’un mois, lors du Comité interministériel du handicap (CIH), sa volonté d’inclure les personnes handicapées dans notre société.

A présent, il conteste avoir la moindre responsabilité pour leur trouver une place dans un établissement spécialisé !

A travers cet appel, il adresse un message insupportable. »Dans le couloir de la « mort sociale »

La maman d’Amélie pressentait-elle un tel revirement lorsqu’elle déclarait, dans une interview accordée au Monde le 9 octobre 2013, « Qu’est-ce qu’ils attendent de familles comme la nôtre, les pouvoirs publics ? Qu’on se mette une balle dans la tête ? ».

Et l’Unapei de conclure : « l’Etat cherche à institutionnaliser un couloir de mort sociale pour les personnes handicapées et leurs familles ! » Nouveau verdict le 28 octobre 2013 !

L’Unapei appelle à une grande mobilisation et invite toutes les personnes qui se sentent concernées à se rassembler ce jour-là, à partir de 10h, devant le Conseil d’Etat (place du Palais Royal à Paris).